A a été condamné, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impots selon lequel " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741,

A a été condamné, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impots selon lequel " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741,

A a été condamné, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impots selon lequel " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741,

formée a pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l'ensemble du litige sur lequel il est statué par un jugement qui se substitue à l'injonction de payer, les dispositions de l'article

B, les dispositions précitées des articles L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme étaient bien opposables au projet.

) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

Elle soutient que l'article L. 625-25-1 du code de commerce fait échec à la prescription prévue par les articles 2224 et 2233 du code civil ; que ce principe était déjà admis sous l'empire de la loi du

annulation rend de nouveau applicable le plan d'occupation des sols régulièrement publié le 2 mars 1982, qui ne fait pas obstacle à la délivrance desdits permis ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article

L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Y... à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil

, lui permettant pour l'application des articles L. 111-4 et L. 111-5 du code de l'urbanisme, de considérer l'avis de la CDPENAF comme un avis simple, aucune délibération n'étant d'ailleurs nécessaire

est sans rapport avec les constructions avoisinantes et qu'il ne présente pas une hauteur comparable à celle du bâtiment existant démoli ; - le projet méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

l'arrêté méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution (article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ajouté par la loi du 17 juin 2008) : " L'exécution

Le maire a ajouté que le projet porte atteinte à la sécurité publique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

Le maire a ajouté que le projet porte atteinte à la sécurité publique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

111-4 du code de l'urbanisme.