« Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article. » Aux termes de l'article R. 313-1, paragraphe II, alinéas 1, 2 et 4, du code de la consommation dans sa

3 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 dispose que "sous réserve des dispositions de l'article 12 et à compter du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du

[K] à verser à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - le condamner entiers dépens.

[J] et autre Requête n° : 997/23 Ordonnance n° : 90197 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[E] Défendeur : la société compagnie agricole du comté de Lohéac Requête n° : 997/22 Ordonnance n° : 90219 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société compagnie

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Frères avait été cédée au prix de 14 999 000 francs, inférieur à sa valeur réelle ; qu'en se fondant, pour retenir l'insuffisance du prix, exclusivement sur la valeur de la société X...

Représentant un solde en sa faveur de 33 715, 73 euros (49 995, 84 euros – 16 280, 11 euros).

[L] [T] et Mme [N] [O], son épouse, ont déclaré faire donation à leur fille, Mme [G] [T], de 2 999 actions de la société Auxa, d'une valeur de 20 993 000 F, soit 3 200 362 euros.

et d'Exploitation Sectrad, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Article 2 : Les requêtes de M.

Aux termes de l'article 220 C du même code: " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer insaisissable le bien indivis et de rejeter sa demande d'attribution à hauteur de 99% du prix d'adjudication, alors « que, par dérogation aux articles 2284

Louis-Georges X...au paiement de la somme de 40 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il est aussi constant que durant les années 2015, 2016 et 2017, les recettes que cette activité accessoire a procurées au requérant s'élèvent à 264 euros, 998 euros et 993 euros.

vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 4] [Adresse 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

lors que le versement d'un plein-traitement aurait dû être maintenu ; - elle méconnaît l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 dès lors que le versement de l'ensemble des primes devait être