chambres) en R+5, de 124 logements et de 6 commerces sur un terrain situé 263 avenue Pasteur ; 2°) de condamner la commune de Pessac à leurs verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Il est conforme à une bonne administration de la justice que les deux procédures n° 98/6012 et 99/0757 soient jointes afin que, conformément aux dispositions de l'article 367 du Nouveau Code de Procédure

Il est constant que les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine, aux termes de l'article R 351- 1 du code des ports maritimes et de l'article 10 du règlement général de police des

450 du code de procédure civile

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE HEPPNER la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Les Marsouins ; rejette la demande de M.

L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa

telle de l'article 921 du code civil.

des assurances, notamment son article L. 530-2-2 ; Vu la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

président du conseil d'administration de cette même société (pièces 7-3 et 9-1) ; que Jérôme J... est domicilié au Domaine de Fontaine, 11300 Malvies, propriété décrite dans l'acte de vente du 16 mars 1990 comme

En admettant, comme le soutient la SCI ESPACE SEMUR, que les actes de cession aient été conclus par Monsieur A..., il ne saurait être contesté que ces actes ont été accomplis dans le dessein de faire

du code civil (ancien), -vu les articles 1146 et 1147 du code civil (ancien), -vu les articles 1241 et 1242 du code civil, -vu l'article 1153 du code civil, -vu l'article 1154 du code civil, -vu

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025

SUR CE, LA COUR L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de