ENERGIE 95 C/ S.A.R.L.

Serge Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents :

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 16 avril 2025 du maire de Soisy-sous-Montmorency est suspendue.

Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, 2°/ de M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois Z 95-12.592 et R 95-13.182 ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie d'assurances Via

R. 2314-28 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent faire observer le principe de la contradiction ; qu'ils ne sauraient soulever un

2 du décret n° 95-568 du 6 mai 1995 et de celles des articles 1er et 2 du décret n° 95-561 du 6 mai 1995 que l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude n'est ouverte qu'aux personnes qui, avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s X 95-44.675, Y 95-44.676, A 95-44.678, B 95-44.679 à N 95-44.689 formés par : 1°

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Villa Montmorency 95 est rejetée.

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau de VAL D'OISE, ET LE(S) DÉFENDEUR(S) : Madame [G] [D] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante ----------- Le

- 26806/95 U.O.

Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit comporter notamment le coût du bâtiment

le décret n° 95-580 du 6 mai 1995, modifiant le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; Vu le décret n° 95-581 du

prévu par l'article L 1232-2 du code du travail.

Madame [M] [J] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] tous deux représentés par Me Sandrine NOLOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDEURS ET : Madame [F] [X] [E] [Adresse 2] [Localité 3]

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois N W 95-21.904 et N E 95-14.644 ; Sur la recevabilité du pourvoi N°W 95-21.904, contestée par la défense

[Localité 2] représenté par Me Brigitte BOURDU ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0309 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue