960 et 961 du code civil ; que c'est par une exacte appréciation des faits de la cause que la cour adopte que le conseiller de la mise en état a considéré que les dispositions de l'article 914 du code

911 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 914 du code de

En application de l'article 910-3 du code précité, il convient donc d'écarter la sanction prescrite par l'article 909 dudit code. M.

L'article 914 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent soumettre au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture de l'instruction, par

[U] et son épouse Mme [J] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 911, 914 et 524 du code de procédure civile, à titre principal de déclarer caduque à leur égard la déclaration

de procédure civile au titre de la signification des conclusions comme prévu à l'article 911 du code de procédure civile, et ne peut être constitutif d'un cas de force majeure, dont il ne présente pas

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908, 915-4 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre

ne prévoit pas, a violé les articles 2 et 912 code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, [V] demande à la cour de bien vouloir au vu des articles 32-1,564, 910-4, 914 et 916 du code de procédure civile, des articles

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, [I] demande à la cour de bien vouloir au vu des articles 32-1,564, 910-4, 914 et 916 du code de procédure civile, des articles

700 du code de procédure civile.

914 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - de

[Adresse 1], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

MOTIFS Sur les pouvoirs du conseiller de la mise en état : Selon les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul

700 du code de procédure civile.

555 du code de procédure civile, tout en réclamant une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.