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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1a63fcdc6046d47edd58d
14 avril 2025
14 avril 2025
700-2° du code de procédure civile, et des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre 8
69bd736acdc6046d47582713
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6b908cdc6046d475870bb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[L] [U] au paiement à titre provisionnel de la somme 3.588 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025 ainsi qu'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD006833401
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Ces dispositions ont été reprises en des termes similaires par les articles 128 et 129 du CPC. 25.
Source officielle8ème chambre
650d30c771dfcd831820106a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par acte du 17/03/2022, la SARL Discount Pieces a assigné Ia SAS Distri Pièces en référé aux fins de, sur le fondement de l'article 873, al 1 et 2 du Code civil, voir au principal ordonner la cessation
Source officielleREFERES 2ème Section
68e4050c681ed727f2a3fee3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Au titre de l’injonction de communiquer, A titre principal, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, - ordonner à Monsieur [S] [R] (PTC CONSTRUCTION) et Monsieur [O] [V] (PRO PCF
Source officielleChambre 01
69f22baccdc6046d47facb9e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
provisoire est de droit selon les dispositions de l'article 514 du CPC.
Source officiellechambre 1-10
69d261d9cdc6046d4732fe09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
* condamner la SARL INFLUENCE au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf699fcdc6046d4781cde4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
873 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 14 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), *Vu les articles 12 et 17 et 20 du Règlement
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2c56ecdc6046d473c447e
8 avril 2025
8 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Source officielleChambre 23
69f52978cdc6046d474489aa
11 avril 2025
11 avril 2025
873 alinéa 2 du CPC.
Source officiellechambre 00
69f6cbdecdc6046d4768182b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
13 de ses conditions générales de location qui ont été signées par la partie défenderesse Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a67be4cdc6046d4753a1db
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Qu'il convient par conséquent de condamner la société STM CONSTRUCTION au versement d'une somme de 2.000€ à la société JPV BATIMENT au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 12
69cf7b52cdc6046d47f60548
2 avril 2026
2 avril 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 […] SARL GROUPE DE PROTECTION INCENDIE SECURITE
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d1a5a9cdc6046d47269e74
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Condamner la société VERBANCK THERMO TRANSPORTS à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.
Source officiellechambre 00
69f6cd50cdc6046d47682fcf
22 octobre 2025
22 octobre 2025
* 4.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Procédure : Par assignation et conclusions 2, la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] demande au juge des référés de : Vu les pièces communiquées au débat, Vu les dispositions des articles 145, 872 et 873
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d23c3ccdc6046d473074ae
1 avril 2025
1 avril 2025
1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société FRANFINANCE recevable et bien fondée Constater
Source officielleTrib. de Commerce
69eb45edcdc6046d475d6d0f
23 avril 2026
23 avril 2026
873 du code de procédure civile sont réunies * que l'article 11.1 du contrat de crédit bail n°CTR0199123/00 relatif à la résiliation du contrat indique « Le contrat de Crédit Bail pourra être résilié
Source officielleTrib. de Commerce
69cd28bdcdc6046d47bde715
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces et la jurisprudence versées au débat, * CONDAMNER la
Source officiellePage 40 sur 111