Par conclusions d'incident en date du 4 avril 2024, [I] [C] épouse [W], [K] [C] et [T] [C] épouse [B] saisissaient le juge de la mise en état au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile

X...en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

  760 (deux cent vingt-quatre mille sept cent soixante) drachmes par mois à partir du 1 er   décembre 1991, en précisant que certaines sommes devaient être versées de suite (arrêt n°   867

et 868, qui s'étend jusqu'à la rivière coulant en contrebas.

869 euros sur 25 ans, complété d'un crédit relais de 420 000 € sur leur résidence principale actuelle.

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article

1240 du code civil (ancien 1382), ensemble l'article 1355 du code civil (ancien 1351). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

[C] en exécution du contrat d'assurance : L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même

articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 14 novembre 2025 par la S.A.S.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

la plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par décision du 13 février 2025, le directeur général de l'Institut [Etablissement 1] (ci-après l'INPI) a décidé que : - Article 1 : La demande en nullité est justifiée.

N° P 17-85.042 F-N N° 867 ND 20 MARS 2018 NON-ADMISSION M.

7 du règlement européen n°261/2004, - 400 euros au titre de son manquement à l’article 14 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, - 400 euros au titre de la résistance abusive, - 864 euros au titre

Aux termes de l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction