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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400917_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402842_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2302084_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2110404_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309183_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200799_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En l'espèce, la décision du 26 novembre 2021 porte notamment la mention des articles L. 845-1, L. 841-1 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale et indique que " Madame a reconnu exercer une activité

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303889_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304580_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304878_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204903_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400097_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304880_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205481_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203176_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205133_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205282_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205329_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103460_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2300421_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203011_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle

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