, 58 euros, correspondant au montant total des commandes impayées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'administrateur n'avait pas l'obligation

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

dont le montant sera recouvré dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 842-4 du code dispose que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Il est rappelé que, en application des articles 1365 et suivants du code de procédure civile et 841-1 du code civil, le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’

En l’espèce, d’une part, la décision de rejet du recours administratif obligatoire par la commission de recours amiable (CRA) se réfère aux articles L. 842-3, L. 843-4, R. 843-1, R. 844-1 et D. 843-3 du

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

26 de la loi du 29 décembre 1979 et de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'article 26 de la loi du 29 décembre 1979 prévoyait l'exécution

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : /1° Les ressources ayant le caractère de

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ajoutant que, dans le précédent arrêt, ni la nullité

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal de Commerce de PONTOISE de

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et L. 621-43 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que par requête du 6 avril 2007, le comptable public avait sollicité du juge-commissaire

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

000 francs, cette circonstance conduisant à un état de cessation des paiements de la SNC Restoland, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

R. 843-2 de ce code : " Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois. " Enfin, aux termes de l'article R. 843-8 du même code : " Lorsque l'allocataire fait l'objet