Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale crèe une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de

Toutefois, [T] [N] ne demande pas la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1599 du code civil en Polynésie française, puisqu'il en conteste l'existence.

Ce transfert intervient après avis des départements intéressés sur le projet de décret prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux entiers dépens dont ceux d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

D... et, enfin, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

en litige : "(), si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.