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184 623 résultats pour « article 809 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bba9ba5988459c43cae

Cassation

17 janvier 1978

17 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 73, ALINEA 3 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

Source officielle

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CC

civ3

613720b0cd580146773ed896

Cassation

17 juin 1987

17 juin 1987

apporté la preuve des paiements qu'il avait effectués pour la période allant de 1975 à 1981, la Cour d'appel a ainsi renversé les règles qui gouvernent la charge de la preuve et statué en violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372492cd58014677416973

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ1

61372468cd580146774153f3

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code

Source officielle
CC

civ2

60794cfc9ba5988459c47b72

Cassation

13 juin 2002

13 juin 2002

Sur le premier moyen : Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cbd

Cassation

14 mars 1984

14 mars 1984

SUR REQUETE QUI L'AVAIT AUTORISEE A PRATIQUER SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE LA BANGKOK BANK ENTRE LES MAINS DU CREDIT DU NORD ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f834

Cassation

5 janvier 1979

5 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE JUGE DES REFERES PEUT TOUJOURS PRESCRIRE LES MESURES CONSERVATOIRES

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c501d2

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

REFERE N'EST JUSTIFIEE QUE DANS LES SEULS CAS D'URGENCE, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DECISION NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT NON INVOQUE D'AILLEURS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794b619ba5988459c42d84

Cassation

29 juin 1983

29 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES: VU L'ARTICLE 809, PARAGRAPHE 2 X...

Source officielle
CC

civ2

60794b969ba5988459c437ce

Cassation

25 février 1987

25 février 1987

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44a1c

Cassation

6 janvier 1982

6 janvier 1982

CONSIDERATION D'UNE PART DES SURFACES NON PAS REELLES, MAIS FICTIVES, DES PARCELLES ET, D'AUTRE PART, MALGRE LEURS NATURES DIFFERENTES, DE L'ENSEMBLE DE LEURS SUPERFICIES, CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

6137209bcd580146773ec536

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LES CAS

Source officielle
CC

soc

6137209ccd580146773ec620

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA RESTITUTION A GUIMARD ET A SEPT AUTRES OUVRIERS DE LA SOCIETE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301172

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

23-1 du bail, ainsi qu'une indemnité trimestrielle d'occupation d'un montant de 38 363,02 euros fixée conformément à l'article 24-2 du bail, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE en vertu de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10165

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301028

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE l'article 809 alinéa 1 dispose que le président du tribunal peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300386

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

dispositions de l'un ou de l'autre bail sans autrement s'en expliquer, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310396

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

du mur construit [...] , et d'avoir en conséquence rejeté l'ensemble des demandes de la Sci PLL et de la Sarl Garage L... ; aux motifs que, « sur le trouble manifestement illicite : aux termes de l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300477

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

ce dont il résultait que les ballots de paille ne pouvaient être à l'origine de ce dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, ce faisant, l'article

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f258a942a604f5e93484

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[K] et la SCP Optimale Gestion aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc est expressément fondée, selon le dispositif de leurs conclusions, sur l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile.

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