AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bba9ba5988459c43cae
17 janvier 1978
17 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 73, ALINEA 3 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE
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civ3
613720b0cd580146773ed896
17 juin 1987
17 juin 1987
apporté la preuve des paiements qu'il avait effectués pour la période allant de 1975 à 1981, la Cour d'appel a ainsi renversé les règles qui gouvernent la charge de la preuve et statué en violation de l'article
Source officielle