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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-5
6811b6e444bf0d1935aef99a
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
670d6105d1ffbed0eed8e5ac
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de procédure civile et les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
670d65b1b733b3db3e760892
9 octobre 2024
9 octobre 2024
377 et suivants du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère ch. civile
6809c7425f55848ebdc19fc5
23 avril 2025
23 avril 2025
789 et 795 du code de procédure civile alors en vigueur soit l'ancien article 789 du code de procédure civile ancien ; que la sécurité juridique conduit à retenir ces dispositions applicables lors de
Source officielleQuatrième Chambre
65b2b322fd6229a4e58a3a18
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1240 du Code Civil.
Source officielle18° chambre 2ème section
66294e4b204c0caeeb992253
24 avril 2024
24 avril 2024
*Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement
Source officielle4ème chambre 2ème section
65b2b586fd6229a4e58a5b3d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cardif Assurance Vie entend voir : « Vu la jurisprudence Vu les articles L132-8 et L132-12 du Code des Assurances Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 5/Section 2
65a9752319a7f19a782db4f1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la somme de 6.711.729,52 euros toutes causes de préjudices confondues, outre 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle4e chambre
633bcd079be1eb3e2e926d08
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ainsi, est recevable l'appel des décisions prises par le juge de la mise en état en application de l'article 789 3° du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre 2e section
62c67ca9ca9bf26379030a17
6 juillet 2022
6 juillet 2022
réforme de la procédure civile résultant du décret du 11 décembre 2019 quant à l'article 789 du code de procédure civile relatif à la compétence de ce juge de la mise en état, qui n'était pas encore entrée
Source officielleChambre 3-3
6789fa5c0c7dc206c9eb7f9b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la demande d'expertise judiciaire Invoquant les dispositions des articles 1373 du Code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, M.
Source officielle18° chambre 2ème section
67f6bbdba9d5adc26061f455
9 avril 2025
9 avril 2025
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation
Source officielleChambre Civile 2
6708224789f19e8c50f9814f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2024, la société Gimet a demandé au juge de la mise en état de : “Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles 394 et suivants
Source officielle1ère CHAMBRE
6a188a09cdc6046d474719eb
22 mai 2026
22 mai 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 2
67f83064cf40727a004468c0
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Sur la demande de complément d’expertise L’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement
Source officielleChambre 1
6866ec7fd33109fd079b6be8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,
Source officielle6ème chambre civile
6966c45fcdc6046d47309019
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dispose que : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6723dd3cdb4703236dd983e8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe2b01eea4cf01a422c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 789 du code de procédure civile énonce notamment : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a6d5a047251e2b24246ea1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L’article 789 du code de procédure civile dispose que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu
Source officiellePage 40 sur 3475