MOTIFS Sur la régularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci,

MOTIFS Sur la régularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci,

[F] [X] évoque son contrôle opéré sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale et soutient l'irrégularité de ce dernier, faute de caractérisation d'une infraction.

D... a tenté de se dissimuler, alors que les policiers enquêtaient sur un cambriolage commis à proximité, de sorte que le contrôle est licite au titre de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale

Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité et de l'interpellation En application de l'article 78-2 alinéa 9, l'identité de toute personne peut - pour la prévention et la recherche des

se fonder sur un contrôle à finalité judiciaire qui peut être réalisé notamment lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction (Article

Sur les moyens d'irrégularité soulevés En vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de

[P], la cour d'appel a violé l'article 78, alinéa 3, du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[M] [O] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui

[G] ; "aux motifs qu'il ressort des décisions du Conseil constitutionnel relatives à la conformité à la Constitution des articles 62 et 78 du code de procédure pénale que la personne entendue librement

  J’en conclus que, selon elle, il n’était pas obligatoire d’utiliser le doris et qu’il n’y a donc pas eu négligence au sens de l’article 78 par. 1.

lui a demandé le paiement de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, et notamment ses articles

X... n'invoque à l'appui de ses conclusions aucune erreur matérielle pouvant donner lieu à rectification, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, de la décision du Conseil d'Etat

Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE PAN EUROPEENNE, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

d'avocat au Conseil d'Etat ; Considérant que l'inexacte interprétation d'une requête ne peut être regardée comme comportant par elle-même une erreur matérielle permettant de rectifier, par application de l'article

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le louage de choses est

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le fonds de commerce