SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 69.

Compte tenu des circonstances de la cause, et statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 65   000 EUR, augmenté de TVA et CPA,

372, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile (CPC) de 1952), la procédure civile était en général suspendue (article 182, alinéa 1, du CPC).

(Rome I), des articles 35, 38, 39, 74 et 77 de la Convention de Vienne du 11/04/1980 sur la vente internationale de marchandises, des articles 1240, 1231-1, 1343-5 et 1648, alinéa 1, du code civil, 1495

700 du CPC.

[B] la somme de 9 720 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC.

700 du CPC; - les dépens.

[W] [O] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. Condamner l'[6] aux entiers frais et dépens ».

450 dernier alinéa du CPC.

  Roumanie [GC], n o 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII). 32.

700 du Code de Procédure Civile ; ' CONDAMNER la société UNICREDIT BANK AG aux entiers dépens, dont distraction dans les conditions de l'article 699 du CPC. 18- Par conclusions n°2 signifiées

2025, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles

  Roumanie [GC], n o 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII). 39.

It held that the impugned provision was contrary to: (a) the right to a fair hearing guaranteed by Article   29 § 1 of the Croatian Constitution and by Article 6 § 1 of the Convention; and (b) Article

Signification des conclusions le 11/07/2023, par PV 659 du CPC. née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 13] (77) demeurant [Adresse 5] défaillante S.A.

  Antonio   Trapani Lombardo 2 («   le huitième requérant   »), ont saisi la Cour le 6   août   2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de

Grèce (article 50), arrêt du 31 octobre 1995, série A n o   330 ‑ B), les requérants réclament la réparation intégrale du préjudice subi.

45 alinéa 1 de la Constitution combiné aux articles   77 alinéa 2 et 31 alinéa 3 de celle-ci (droit à un tribunal), ainsi qu’à l’article   78 de la Constitution, combiné à l’article 31 alinéa