75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le département de l'Hérault s'en voit reconnaître le bénéfice

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice au nom du conseil général de la Vendée ; 2°) de condamner le conseil général de la Vendée à leur verser la somme de 30 000 F au titre de l'article

infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois ; il demande en outre le versement d'une somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

préfet des Yvelines devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 900 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

l'annulation de la décision par laquelle le maire de Beausoleil l'a remis à disposition de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

1992 par lequel son maire a nommé pour trois ans Mme Y... van den Broeck en qualité de directeur de l'école régionale des Beaux-arts du Mans ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 11 860 F au titre de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

X... est par suite fondé à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 1992 le notant au titre de l'année 1991-1992 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75

Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75

X... et autres à lui payer la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) rejette la demande présentée par M.