ordonne l'expertise, le premier président, en relevant, pour réduire sa rémunération, que l'expert n'avait pas procédé à certains essais ou vérifications demandés par les parties, aurait violé les articles

Même si le juge a statué à tort, la cour est saisie du problème du fait de l'effet dévolutif de l'appel, de l'application de l'article L. 724-3 du code de la consommation.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

février 2021, le tribunal de proximité avait prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire desdits employeurs et effacé la créance salariale, le conseil de prud'hommes a violé les articles

Sur le moyen tiré de l’effacement de la dette par la commission de surendettement : Aux termes de l’article L. 724-1 du code de la consommation : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation

la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.”

l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2.

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que: " S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

dispose que : " S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte

des articles D 724 ' 6 et suivants du code rural à savoir l'envoi d'un avis de passage et d'un document de fin de contrôle.

C'est en ajoutant à 1'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime que l'appelante reproche à la Mutualité sociale agricole des Charentes de ne pas avoir joint à la lettre d'observation les documents

C'est en ajoutant à 1'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime que l'appelant reproche à la Mutualité sociale agricole des Charentes de ne pas avoir joint à la lettre d'observation les documents

C'est en ajoutant à l'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime que l'appelant reproche à la Mutualité sociale agricole des Charentes de ne pas avoir joint à la lettre d'observation les documents

D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime concerne exclusivement les contrôles effectués sur la base des dispositions de l'article L. 724-11 du même code et qu'il ne peut être reproché à la caisse

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se