renvoyant les parties devant le juge du contrat, la cour d'appel, à qui la société Eurofactor demandait d'admettre au passif de la société Matraloc la créance qu'elle avait déclarée à son passif, a violé l'article

  » Article 71 «   La peine accessoire consiste dans l’interdiction des droits mentionnés à l’article 64.

Cette dénégation globale ne rendant nécessaire pas nécessaire de solliciter un complément de réponse, l'administration fiscale a ainsi pu procéder à la procédure de taxation d'office prévue par l'article

  » Article 71 «   La peine accessoire consiste dans l’interdiction de tous les droits mentionnés à l’article 64.

n'était pas opposée par voie d'exception; que cette action en nullité étant soumise à la prescription quinquennale, acquise en l'espèce, la cour d'appel, en accueillant néanmoins l'action, a violé l'article

385-1 et 388-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 71 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge qui déclare une demande irrecevable excède ses pouvoirs si, au surplus

  » Article 71 «   L’étranger qui fait l’objet d’une mesure privative de liberté prise en application des articles 7, 25, 27, 29, alinéa 2, 51/5, § 3, alinéa 4, 52bis, alinéa 4, 54, 63/5, alinéa

- c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de l'absence au dossier de l'attestation de la qualité de demandeur, de l'attestation de recours à un architecte et de l'engagement prévu à l'article

Aux termes de l'article 71 de la loi du pays du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie : " Les actes effectués par des professionnels de santé exerçant à titre libéral sont

En vertu de l’article 71-1, les autorités agissant en matière pénale doivent traiter les affaires concernant la détention en priorité et dans les meilleurs délais.

    Article 71 § 2 provides for grounds on which a person may be re ‑ remanded in detention pending trial after having been released.

sérieusement contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article

, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et applicable aux demandes de titre de séjour déposées avant le 1er mars 2019, conformément aux dispositions du IV de l'article 71 de cette même loi

centre hospitalier sans tenir compte d'une maladie professionnelle ; - elle n'a pas été destinataire de propositions de reclassement avant son placement en disponibilité d'office en violation de l'article

aux demandes de titre de séjour déposées avant le 1er mars 2019 conformément aux dispositions du IV de l'article 71 de cette même loi : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

Le 21 janvier 2010, l’OE prit une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire sur la base de l’article 71/3 § 3 de la loi du 15   décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour

fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. (). " Aux termes de l'article

L’article 71 de cette loi contient des dispositions modifiant l’article 14 du Legal Aid (Scotland) Act 1986 concernant la diffamation ou l’insulte verbale ( verbal injury ).