706-3 et 706-6 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, le président de la commission, en accordant, pour le "seul préjudice moral", une provision égale au montant total de l'indemnisation

Y... et donc d'une contestation sérieuse sur son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-6 du code

700 du code de procédure civile.

706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

préjudice ; que la CIVI a rejeté la requête comme forclose par décision du 21 avril 1994 dont M.

73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [Q] [J] à payer à la SAS Cabinet Europazur la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné le syndicat des copropriétaires

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

700 du code de procédure civile.

1210-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; 4 / qu'hormis l'hypothèse d'une désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706

[D] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce

- la condamner également au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'information dans les conditions de l'article 706-52 du Code de procédure pénale ; "alors que l'audition prévue et réalisée dans les conditions de l'article 706-52 du Code de procédure pénale est destinée