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685, 706, 707, 708 et 2229 du Code civil ; 3 ) que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que la cour

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300040

Cassation

25 janvier 2024

1er du titre 3 du règlement de ce plan. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil : 3.

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ce24bbf4ea14b298fe5

Appel

17 avril 2019

Il sollicite encore le paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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14e chambre

5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b

Appel

20 décembre 2018

Jean-Marc X... et la société Opos à leur payer la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd98e31fea0e97f04e293b3

Appel

13 janvier 2020

450 du code de procédure civile

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4e chambre civile

6a1929b9cdc6046d47545e41

Appel

28 mai 2026

[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

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Pôle 4 - Chambre 6

5fda6507a7af61ade8685d16

Appel

5 juillet 2019

700, outre les dépens d'instance et l'application de l'article 32-1 du Code de procédure civile

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4e chambre civile

5fca681607682f519d8e24f8

Appel

28 octobre 2020

700 du Code de procédure civile.

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1re chambre civile

692abf7dafcd9ba2a738eee4

Appel

27 novembre 2025

l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 23 janvier 2024, Vu la déclaration d'appel du 5 mars 2024, MOTIFS : Sur la demande de radiation : L'article 524 du code de

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Chambre 3-1

5fd9ae7077d584a321bb669d

Appel

12 décembre 2019

700 [du Code de Procédure Civile].

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Chambre 1-1

6a17d887cdc6046d473191b3

Appel

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sas Clinique

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Chambre 1-1

6a17d7d0cdc6046d47318436

Appel

27 mai 2026

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1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa66

Appel

26 novembre 2019

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me [professionnel I].

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Troisième Chambre

6a0e0be6cdc6046d475a8b7d

T. Judiciaire

20 mai 2026

750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile - donner acte aux époux [E] qu’ils acceptent le désistement

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Chambre commerciale

5fd96429a656ff4f639ca6ea

Appel

11 février 2020

700 du code de procédure civile et dire n'y avoir lieu à dépens.»

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civ2

61372357cd58014677408840

Cassation

14 octobre 1999

Z..., à défaut d'avoir été signifié, le Tribunal ne pouvait d'office prononcer la remise d'adjudication sans violer les articles 703 du Code de procédure civile, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

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3ème Chambre

69d9e04bcdc6046d47d98820

Appel

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fda74bd230085be60278c76

Appel

1 juillet 2019

450 du code de procédure civile