Le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet accord est recueilli dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 51-15

—

Toutes les eaux de résurgences ou de débordement de l'exploitation, y compris les eaux de ruissellement susceptibles d'être à l'origine d'un marquage radiologique, sont collectées en vue d'une surveillance et d'un traitement éventuel.

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

Code des assurances

Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance. Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.

Article R6223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application de l'article L. 6223-1, y compris en cas de constitution par voie de fusion, de scission ou d'une modification de la forme juridique de la société.

Article L425-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 21

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation.

Article D612-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 03

Code de l'éducation

Les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-32-2 conduisent à conférer le grade de licence, y compris lorsqu'il a été fait application de la procédure de validation des acquis de l'expérience.

Article 3

—

-Les dispositions du présent arrêté, y compris son annexe, sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 14 avril 2023, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article D612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

Code rural (nouveau)

Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.

Article D224-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur pendant une durée de deux ans, classé par ordre de date de rédaction, y compris lorsqu'il a été transmis sur support durable.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la consommation

Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.

Article L323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.

Article R20-44-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution

Article 464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel doit :

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code de commerce

Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal. III.

Article 10

—

pollutions diffuses importantes, dues à des installations et activités urbaines, industrielles, agricoles et autres ; c) Une estimation et une identification des captages importants d'eau à des fins urbaines, industrielles, agricoles et autres, y compris

Article L561-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 12

Code monétaire et financier

-Lorsqu'une personne mentionnée au 1° à 1° quater, aux 5° à 6° bis, au 7° bis ou au 7° quater de l'article L. 561-2 entretient avec un organisme financier, y compris un prestataire de services sur crypto-actifs, situé dans un pays non membre de l'Union

Article 14

—

au titre du décret n° 88-270 du 22 mars 1988 susvisé est tenu de participer à la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité dont les statuts sont approuvés par le décret n° 88-269 du 22 mars 1988 susvisé, et de contribuer à son financement, y compris

Article 28

—

national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, qu'ils ont passés pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, y compris

Article 1

—

-Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres du contrôle sanitaire mentionné aux articles L. 1321

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