Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article L323-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.