AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04347
8 février 2012
8 février 2012
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 6319
2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba07779d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Marlot, Daugan & Le Quéré.
Source officielle