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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631218615c943a65e04347

Appel

8 février 2012

8 février 2012

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 40 sur 6319

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CA

2ème Chambre

68e5f001940fdbe4ba07779d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Marlot, Daugan & Le Quéré.    

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034980708502484a5e392d8

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

partage et licitation, sauf dépens de contestation qui resteront à la charge du contestant avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0dabc25a97f0381f4ea4

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

- les condamner aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître Cédric LIGER en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e33cdc6046d4752446c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [D] fondée sur l'article 699 du code de procédure civile, sera ainsi rejetée.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d40ff1d01e3c86f2d489

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162be9099b588421c5e38c6

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens du référé rétractation et d'appel dont distraction au profit de maître [O] en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cebe

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81714cdc6046d47b15ac5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ; Le GFA le Gastillant, [J] [W], [T] [W] demandeurs au principal et défendeurs à l’incident n’ont pas fait parvenir d’écritures

Source officielle
TJ

4e ch. JEX mobilier

6a0e2c5ecdc6046d475d0631

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction sera faite au profit de l’AARPI Quere et Levet, avocats au barreau d’Annecy en application des dispositions de l’article 699 du code

Source officielle
CA

6e chambre

6035371efdebd2614377f7bb

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés par Maître de CARFORT, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f89cdc6046d4738be5e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, avocat, à poursuivre le recouvrement direct des dépens d'appel dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. 10.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163f36d700ef6338d41139c

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

68e952643ea43407b910763e

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f44400cdc6046d472e9ac5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cdacdc6046d47098087

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

637dc8e014982305d4c20417

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

droit de recouvrement direct par la SCP Citerne Avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3c1cdc6046d47312d9f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61636eef77a1403986670cd3

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eea7

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

699 du code de procédure civile.

Source officielle