formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

février 2026, la SEM ALSACE HABITAT représentée par Madame [M], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial, s’est désistée de ses demandes principales et a maintenu ses demandes au titre de l’article

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; L'article 395 du même code précise que le désistement n'est

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens, alors que sa requête était justifiée et de bonne foi ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant rejeté la requête de Mme X..., a pu décider, en application de l'article

X... contre l'assureur était prescrite en application de l'article L. 1141-1 du Code des assurances; que la première branche du moyen est donc sans fondement; Attendu, ensuite, que la seconde branche

syndicat des copropriétaires aux dépens, après avoir, en toute logique du reste, dit dans les motifs que le défendeur « succombant à l'instance sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article

Localité 5] région de Mostaganem (ALGERIE), - Voir porter la mention de la nationalité française sur l’acte de naissance de Monsieur [E] [I], - Statuer ce que de droit sur les dépens conformément à l’article

R.133-6 du code de la Sécurité sociale ; - Condamner Madame [L] [P] aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de Procédure civile. - Rappeler l'exécution provisoire de la décision