Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

543 et 1191 du code de procédure civile, ensemble les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que

Code de la route ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la contravention reprochée à Bernard X... est prévue et punie par l'article

544, 545 et 552 du code civil ; 4°/ que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui cède un héritage grevé de servitudes non apparentes sans qu'il en ait été fait de déclarations, ce qui l'oblige

"compte tenu des troubles de santé qu'elles avaient subis", la cour d'appel aurait violé l'article 544 du Code civil ; alors qu'au surplus, en se bornant à énoncer que l'expert décrivait "également

8 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 et de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 qui les ont reprises, pour la durée qu'il déterminera et au moins jusqu'à ce que le caractère absolu des

6.1, 6.2 et 6.3 dégageant le principe de l'égalité des armes, des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se prévaloir de l'incompatibilité,

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

B A en vue de la couverture d'une terrasse par une charpente et la réalisation d'un bloc sanitaire sur un terrain cadastré section G n°s 541, 543 et 544.

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 531-41, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur

que suivant acte sous seing privé non daté, la SPIE SCGPM a sous-traité des travaux à l'entreprise Huard qui a établi, le 14 mai 1997, une facture n° 94359 intitulée "Situation n° 3" pour un montant de 543

[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne respecte pas les dispositions des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 et en conséquence, de lui faire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article L. 542-3 dudit code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

EW..., domiciliée [...] , 540°/ à M. BM... FR..., 541°/ à M. AW... YP..., domicilié [...] , 542°/ à Mme GW... U... PAV... , domiciliée [...] , 543°/ à M. PYP... VHK...

R. 513-1, R. 521-2, L. 543-1 et R. 543-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement relève que si l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que la qualité d'allocataire