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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c9cd58014677420852
7 avril 1999
7 avril 1999
prévue par l'article 585-1 dudit Code ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code
Source officielleChambre 10
69a41088cdc6046d4720e5a7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 752 271 213 (Représentée par Monsieur Jean [E] [Y]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2101295_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
cause, en l'espèce, l'avis de rétention du permis du 16 février 2021 versé aux débats par le ministre de l'intérieur, rédigé par un agent de police judiciaire et signé par la requérante, qui, selon l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Patrice X
6079a8ca9ba5988459c4ef16
2 avril 1997
2 avril 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-14, R. 211-15 et R. 211-16 du Code des assurances, des articles
Source officielleChambre 14
69bf13cecdc6046d477bbbb7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Maître [M], Avocat au barreau de TOURS Avocat postulant : Maître [J], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6711fb107603bf88a1884d5f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
Source officielleChambre étrangers / HO
62848f73498a54057d102cfe
16 mai 2022
16 mai 2022
Il fait valoir en subtance qu'en application de l'article R.743-2 du CESEDA, sa requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles et notamment d'une copie du registre prévue à l'article L.744
Source officielleChambre étrangers / HO
62848f73498a54057d102d00
16 mai 2022
16 mai 2022
Il fait valoir en subtance qu'en application de l'article R.743-2 du CESEDA, sa requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles et notamment d'une copie du registre prévue à l'article L.744
Source officiellecr
61372652cd58014677424a61
18 novembre 2003
18 novembre 2003
procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la police de la chasse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372652cd58014677424a62
18 novembre 2003
18 novembre 2003
procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la police de la chasse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500677_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 537 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500682_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 537 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui
Source officiellecomm
6137233dcd580146774073d7
9 mars 1999
9 mars 1999
dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86611
11 octobre 2002
11 octobre 2002
MEYER, accompli dans l'ordre légal les formalités préscrites par l'article 513 du code de procédure pénale, le ministère public entendu et le conseil de FRIES X... ayant eu la parole en dernier, après
Source officiellesoc
61372359cd580146774089d5
10 novembre 1999
10 novembre 1999
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 98-45.406, E 98-45.407 et F 98-45.408 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f493
22 octobre 1998
22 octobre 1998
6.1, 6.2 et 6.3, d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01034
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 111-4 du code pénal et 537 du code de procédure pénale, prononcé la relaxe du prévenu du chef de trois contraventions
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3a4
26 novembre 1998
26 novembre 1998
6.1, 6.2 et 6.3,d, dégageant le principe dit de"l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00799
21 juin 2022
21 juin 2022
[R] au lieu de le déclarer simplement redevable du montant de l'amende encourue, a violé l'article L. 121-3 du code de la route, ensemble les articles 537 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00800
21 juin 2022
21 juin 2022
[R] au lieu de le déclarer simplement redevable du montant de l'amende encourue, a violé l'article L. 121-3 du code de la route, ensemble les articles 537 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse
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