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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200550

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200604

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi n° 2000-1257 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200306

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201870

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201982

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53, 53 IV et 53 V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:187

CJUE

10 mars 2020

10 mars 2020

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200286

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

. conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201760

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201761

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201646

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201647

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201648

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201649

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201650

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201651

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201652

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201655

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201657

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201658

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201661

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

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