L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

à courir à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 14-23.928 : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ensemble L. 651

408 du Code pénal, des articles 3, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Antoine Crestani coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 421-1, L. 480-1 et L. 420-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer l'action publique

L'article L 512-4 du commerce dispose : 'Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

A la différence des conséquences manifestement excessives requises pour arrêter l'exécution provisoire, par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, qui sont appréciées au regard de l'impossibilité

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

514-3, 514-5 et 521 du code de procédure civile, aux fins d'ordonner à titre principal le sursis à exécution dans l'attente de l'arrêt à intervenir; à titre subsidiaire l'autoriser à consigner le montant

514-3 du code de procédure civile.

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civil, - dit qu'a défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article

s'appliquent, mais celle de l'article 514-3 du code de procédure civile.

du code civil, Vu l'article 514 ancien du code de procédure civile, infirmer le jugement entrepris en ses dispositions critiquées dans la déclaration d'appel et expressément listées dans le dispositif

514-1 du code de procédure civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

: articles 1641 à 1644, *Vu le Code de commerce : article L. 141-3, *Vu le Code de procédure civile : article 700, *Vu la jurisprudence produite, *Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER que

tardif ; 2) Sur les pourvois des prévenus ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation proposé par Eric B..., pris de la violation des articles 487, 485 et 512 du Code de procédure