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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 511-2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303370_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 511-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600301_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l’article L.511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer en matière de référés.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869486
10 juillet 2009
10 juillet 2009
LAUZERAT contre le jugement d'homologation rendu à la demande du maire par le tribunal administratif de Toulouse le 16 décembre 1999 sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600739_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510283_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305350_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2403283_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042311087
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Par une ordonnance n° 2001450 du 24 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008256220
19 octobre 2006
19 octobre 2006
L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 523-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302975_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur au moment des faits : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303558_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur au moment des faits : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303559_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur au moment des faits : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303560_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur au moment des faits : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303561_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur au moment des faits : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303562_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur au moment des faits : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303563_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur au moment des faits : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303564_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur au moment des faits : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303567_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur au moment des faits : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303569_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur au moment des faits : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire
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