TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du 9 octobre 2025 par lequel le directeur GRDF Réseaux Nord-Ouest l’a relevé de sa fonction jusqu’à l’issue de procédure disciplinaire engagée à son encontre. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. B..., salarié de la société GRDF demande la suspension de l’exécution d’une décision de sa hiérarchie. Cette demande, qui se rattache à l’exercice du pouvoir disciplinaire au sein d’une entreprise privée, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 28 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé, 
 
 
P. EVEN 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
Le greffier,