L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

176 du décret du 27 décembre 1985 laissées intactes par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 juin 1994, ainsi que des articles 38 de l'annexe du nouveau

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 18 IV de la loi du 20 août 2008 prévoit une contrepartie obligatoire due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent égale à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus

X... fait grief à l'arrêt, tout en déclarant nul l'article 7-4 des statuts de la coopérative fixant à 50 exercices consécutifs l'engagement des coopérateurs, d'avoir déclaré son retrait irrégulier, de

[F] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

50-X de la loi modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Considérant que l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que l'inscription

francs par pack acheté ; après une discorde entre ces deux-ci, Serge B... a continué seul les mêmes opérations ; à la revente des appareils, il gagnait 50 francs, remettait 50 francs à son sous-traitant

mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, en affirmant que le motif du licenciement était tiré du refus du salarié d'accepter une réduction générale de la durée du travail

Attendu que la société Gaumont fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., sa salariée, une provision à valoir sur le paiement d'heures de délégation majorée à hauteur de 50

47, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 1842 du Code civil ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que, statuant

la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1998, qui, pour blessures involontaires et entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 50

de la clause pénale stipulée dans la promesse unilatérale de vente en date du 14 juin 2023, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 2 ) Sur le pourvoi de Pierre-Marie X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 398, 458

[W] : 50 000 parts, M. [Y] : 50 000 parts, M. [T] : 50 000 parts, M. [Q] : 36 270 parts, M.

1989 ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 21 mars 1991) d'avoir annulé la contrainte décernée le 2