A titre reconventionnel, au vu de l'article 464 du code de procédure civile, retrancher de l'arrêt les termes suivants (ainsi que tous développements s'y rapportant dans les motifs) : 'INFIRME le jugement

prévenu relaxé et devant laquelle l'action publique était donc en cause, ne pouvait statuer sans la présence du ministère public, violant ainsi les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'article

rebours fondée sur la nationalité, le droit communautaire n'ayant aucune incidence ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

En octobre 1998, le tribunal correctionnel de Perpignan (France) déclara l’intéressé coupable du délit de non ‑ respect de l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs prévue par l’article

SUR QUOI, LA COUR : Selon l'article 464 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article 463 sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 21 alinéa 1 et alinéa 4 de

Il ne comporte pas l’exposé des moyens exigé à l’article 463 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale et la « première grosse » a été délivrée le 13 juin 2023 au-delà du délai de quinze

Réponse de la Cour Vu les articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale : 14.

déposées, visées par le greffier et soutenues oralement de : Le recevoir en sa demande de rectification d'erreur matérielle Lui donner acte de ce qu'il entend déposer une requête sur la base de l'article

Aux termes de l'article 506 dudit code, pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième

132-25 et 132-70-1 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi

et des libertés fondamentales, L. 626 alinéa 1, L. 627 alinéas 1, 2, 4, 7 et 8, L. 627-5 alinéas 1 et 2, L. 629, R. 5149 A, R. 5151, R. 5173, R. 5174, R. 5178 A, R. 5182 du Code de la santé publique, 464

EU EGARD A LA GRAVITE DE LEUR COMPORTEMENT, AU SOUCI DE LA SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC ET AFIN D'ASSURER LEUR REPRESENTATION EN JUSTICE " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A, AU REGARD DE L'ARTICLE

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 127, 37 ET 38 ET 47 DU CODE DU VIN, 8, 10, 11 ET 22 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 2 ET 3 DU DECRET DU 3 FEVRIER

464 du code civil, Vu l'article L. 132-4-1 alinéa 3 du code des assurances, Vu l'article 901 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu

Il se déduit de l'article 464-2 du code de procédure pénale que le juge doit nécessairement prendre l'une des décisions énoncées au paragraphe précédent, à l'exclusion de toute autre. 46.

700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°