TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024 N° RG 19/00421 - N° Portalis DBW3-W-B7D-V4YW Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

450 al 2 du CPC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 19/12609 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W7J3 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Collectivité territoriale de Guyane est rejetée. Article 2 : la Collectivité territoriale de Guyane versera à M.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-6 du code de commerce de 40€ par facture sera également due.

ayant droit ; qu'en application de l'article 3, sous c), du règlement (CE) n° 469/2009, considéré au regard de l'article 3, paragraphe 2, seconde phrase du règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996

-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/01033 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DCB6 N° MINUTE : 25/00138 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame [T] [J] GREFFIER : Madame Isabelle MADEC DEBATS : Hors la présence du public le 2 septembre 2025 JUGEMENT DE DIVORCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT (Art. 1107 CPC

DB3Z-W-B7G-GCND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 2 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/03290 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCND NAC : 20L - Art. 1107 CPC

DU : 04 Avril 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/01710 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JCFS / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

Attendu que nous devons condamner la société LT DISTRIBUTION EUROPE au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Selon l’article 24, toute clause

Venir également la SCI GEN s'entendre condamner au paiement d'une somme de 6 000 € en application de l'article 700 du CPC outre les entiers frais et dépens de l'instance.

Sur le fond : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Selon l’article 24, toute clause

700 CPC ; - Condamner Monsieur [B] aux entiers dépens. " Au soutien de ses prétentions, la société fait notamment valoir que : - La demande de radiation pour inexécution (article 524 du code de

1240 du Code civil, -CONDAMNER l'intimé et l'intervenante volontaire à supporter les frais irrépétibles à concurrence de 5000 euros en application de l'article 700 du CPC, -REJETER les prétentions

[K] à la somme de 400 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

  Aux termes de l'article 56 du Cpc, cette autorisation constituait le préalable nécessaire à l'action en responsabilité contre ce juge.   27.