447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier qui fait partie de la juridiction ait participé au délibéré ; que le moyen

, A 441, A 442, A 445 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Commequiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... s'est lui-même porté demandeur reconventionnel pour obtenir de la société TND Nord des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6-2 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris

droits dès lors que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; qu'il en déduit qu'en vertu de l'article D. 442-3 du même code, et quelque soit le tribunal de commerce

949 francs, le receveur a sollicité le 13 avril 2000 un relevé de forclusion pour déclarer à titre définitif et privilégié une créance de 440 949 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

700 du nouveau Code de procédure civile et à payer au syndicat SNRT-CGT une somme à titre de dommages-intérêts et une autre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

rue du Commerce, 58170 Luzy, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 442-6 I 5° du code de commerce, des intérêts au taux de l'article L. 441-6 du même code à compter de l'assignation, quand de tels intérêts ne pouvaient être appliqués à une condamnation indemnitaire

obtenu une autorisation de saisir les rémunérations des débiteurs, suivant deux jugements d'un tribunal d'instance qui ont toutefois dit que la créance portera intérêt à taux nul, en application de l'article

L. 441-2 et L. 443-3 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut pas entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi

442-6, III, du code de commerce les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 112-1 et 445-2 du code pénal : 11.

-Y... et de l'avoir condamné au paiement d'une somme mensuelle à titre de pension alimentaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile que seuls

310, 444, 446 et 512 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a entendu Guy Z..., témoin non cité, sans prestation de serment et "à titre de simple renseignement

441, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé

d'instruction visées à l'article R. 441-11 étaient sans objet; Et attendu, sur la troisième branche, qu'ayant constaté qu'avant d'exercer son recours, l'employeur avait eu connaissance des documents

ainsi que la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[M] ont assigné la société Adler en paiement de différentes indemnités sur le fondement des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable.