Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R

Motifs de la décision : aucune note en délibéré n'a été autorisée par le président de l'audience en application de l'article 442.

de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. » et que l'article L. 241-2 ajoute que : « Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui

32, 117 et suivants du code de procédure civile, de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 124 du décret du 27 novembre 1991.

demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » En l’espèce, Mmes [H] et [V] ont, en cours de délibéré, communiqué une pièce sans y avoir été autorisées.

432 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 432, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 442, alinéa 4, du même code : 5.

aux parties pour en déduire que Mme [Z] n'avait pu exercer valablement son droit de repentir par un nouvel acte d'huissier en date du 14 novembre 2012, la cour d'appel a violé l'article

ainsi à ce que soit revue à la hausse l'indemnisation allouée à Maître [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Trans Plus Services ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

, sans méconnaitre les dispositions de l'article 442 du même code, de sorte qu'aucune nullité, cause de mainlevée des mesures de restitution, ne pouvait être retenue.

étrangères au point sur lequel le juge entendait être éclairé, et à propos duquel l'adversaire avait produit une nouvelle pièce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux conclusions susvisées et aux

, et l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

[J] A titre infiniment subsidiaire : - vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile - vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme - rejeter le motif de nullité

, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444".

Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce

L 442-6, I, 5° du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise en compte des notes en délibéré Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l