Le requérant déposa un mémoire en cassation conformément à l'article 433 du Code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering) qui offre la possibilité d'introduire des

Mme l'avocat général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

lorsque le délit de corruption est caractérisé par l'attribution d'un prêt à taux conventionnel préférentiel, à supposer que l'attribution de ce taux constitue l'avantage entrant dans les prévisions de l'article

l'ordre de vente et à remettre les fonds au prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article

2, 8, 9 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée, et par l'article 259, alinéa 2, ancien du Code pénal - devenu l'article 433-17 nouveau dudit Code - ; Qu'au mois d'avril 1990, il a sollicité

sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement, assistée de Lucille BRICAUD greffier, Siégeant en audience publique au centre [8], en vertu de l’article

Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, assistée de Lucille BRICAUD greffier, Siégeant en audience publique au centre [13], en vertu de l’article

hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assisté de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique au centre [8], en vertu de l’article

hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assisté de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique au centre [11], en vertu de l’article

sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assisté de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Soaz RAOULT greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

sans consentement statuant en matière de soins psychiatriques décidés sur demande d'un tiers, assistée de Lucille BRICAUD greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d'un tiers, assistée de Célia CORANTIN, Greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Julie CARPENTIER, Greffière, Siégeant en audience publique à l’hôpital [15], en vertu de l’article

et de la détention, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Lucille BRICAUD greffier, Siégeant en audience publique à l’hôpital [11], en vertu de l’article

hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assisté de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique à l’hôpital [15], en vertu de l’article