- Condamner Mme [HI] [SC] à payer aux appelants la somme de 350.000F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts

407 du code de procédure civile de Polynésie française ; - Les condamner aux entiers dépens.

Z..., propriétaires de la terre [...] sise à [...] ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile local au bénéfice des appelants ; 1°) ALORS QU'il a été institué

Condamner Madame Z... au paiement d'une somme de 165.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française ainsi qu'aux entiers dépens. » Au soutien

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du même Code en l'état de l'ordonnance du 10 février 2016.

[F] [Z] et Mme [O] [P] à payer 50 000 xpf à la société Viti et 50 000 xpf à la société PMT en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile dé la Polynésie française ; - condamné

324, 403, 404, 406 du Code général des Impôts, 56 de l'annexe I du même code, 26-II de la loi n 83-25 du 19 janvier 1983 et 1148 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a même pas été constaté

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 407 du Code de procédure civile en faveur de la société SWIRE SHIPPING Ltd. » ; que les sociétés appelantes n'apportent

Y... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1385 du code civil ; Attendu que M.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française à payer aux appelantes, la somme de 250.000 francs pacifiques, - Les condamner de même aux entiers dépens.

13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française applicable à Tahiti ; 2°/ que, dès lors qu'en demandant la condamnation à paiement

407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, et les Condamner, dans les mêmes termes, aux entiers dépens.

désigné comme il est dit à l'article 50 du code de procédure civile de Polynésie française et chargé des attributions énoncées aux articles 51 à 66 .

1641 et suivants du Code civil, débouter M.

467 du code civil du Polynésie française ) .