requérante devait en tout état de cause être rejetée comme irrégulière, de sorte que l'ensemble des moyens soulevés sont inopérants, cette dernière ne pouvant justifier d'un intérêt lésé ; en l'espèce, l'article

C B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 2.

Ainsi, par exemple, les personnes condamnées de la sorte ne peuvent être fondatrices d’associations (loi n° 2908, article 4 § 2 b) ou de syndicats, ni membres des bureaux de ces derniers (loi n° 2929,

[D] soutient : - qu'en application de l'article 4-2 de l'accord du 18 avril 2002, l'employeur est tenu de rémunérer au minimum une heure par semaine au titre du temps de travaux annexes qui ne peuvent

premier de cette convention A1, qui définit la garantie, prévoit l'hypothèse précitée à l'article 4, 2° e), tout en mentionnant expressément que 'la présente convention a pour objet de garantir, sous

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 622-24 du code de commerce ; 4°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande de laisser inappliquée la

Mobi France conclut au débouté de Mme [V] en soutenant : - que l'article 4-2 ne postule pas que le salarié a droit, en plus de son horaire de travail, à une heure payée au titre de ces temps, disposant

4 alinéa 2) ; qu'en retenant néanmoins qu'aucune interdiction n'empêchait la société Globe de démarcher une autre société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en

    Le 2 septembre 2002, la requérante fut assignée en justice par son employeur.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

WASSILA COLLECTION, demeurant [Adresse 2] défaillante, régulièrement assignée à étude.

[Adresse 2] représentée par Me Béatrice CASTELLANE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0091 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L'article 2 précise que la déduction des frais professionnels peut s'opérer : - soit sur production des justificatifs du caractère spécial et professionnel des frais, - soit par l'octroi d'une allocation

estimé que cette expertise, acquise aux débats et utilement soumise à la discussion des parties alors que la CNP n'a pas estimé devoir prendre l'initiative de l'examen médical de l'assurée prévu à l'article

produire préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; Considérant que, dans le cas présent, il y a lieu de constater que Madame Gwennaël X... avait la qualification de cadre, que l'article

, sous réserve des dispositions de l'article 933, alinéa 2, du code civil et l'article 239 de la susdite loi, par acte authentique ou authentiquement légalisé et exactement retenu que la constitution d'hypothèque

    Alleged breach of Article 4 § 2 of the Convention 55.