MOTIVATION': Sur le désistement : Selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile qui renvoient aux articles 396, 397 et 399, le désistement de l'appel est admis en toutes matières

désigner en qualité de curatrice ; que la décision entreprise sera donc confirmée dans toutes ses dispositions » (arrêt, p. 3.) ; Et aux motifs du premier juge, à les supposer adoptés que « Vu les articles

BLG ET JS CONCLURENT PAR LA SUITE ACCESSOIREMENT A GARANTIE; ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

394 à 396. (...)

Selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile qui renvoient aux articles 396, 397 et 399, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et n'a besoin

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile, que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif

judiciaire de la société Europe Aviation, de sa demande indemnitaire à l'encontre de la société MRCI ; Aux motifs que, « sur le devoir de conseil de la société MRCI, s'il est certain qu'aux termes de l'article

L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Enfin l'article 396 ajoute que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

    Le 24 janvier 1997, le tribunal d'instance suspendit la procédure en attendant l'issue des procédures fiscales devant le tribunal des finances, en application de l'article 396 du code fiscal

1217 à 1231 du code de procédure civile ; qu'il résultait certes de l'article 394 du code de procédure civile que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à

le juge des tutelles peut dessaisir les personnes chargées de la protection de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées ; que l'article

L'article 396, applicable au désistement d'appel, dispose que 'le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.'

En l'espèce, régulièrement assigné par exploit dressé le 15 octobre 2024 et procès-verbal de recherches infructueuses établi en application de l'article 396-2 alinéa 1er du code de procédure civile de

cour : - à titre principal, à constater l'absence de diligence de la caisse appelante pendant deux années à compter du 27 mars 2017 et à prononcer la péremption de l'instance, sur le fondement de l'article

The cassation court cannot go beyond the facts referred to under Article 396 § 1 (f) or inquire of its own motion into other procedural breaches.”

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

civile, CONDAMNER la société CYRUS aux entiers dépens. 28 AVRIL 2022 N° /6 Par dernières conclusions signifiées le 15 février 2021, les époux [F] demandent à la cour, au visa des articles