COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 RG N°: RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/17345 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGHT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 RG N°: 23/02675 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/07825 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRBN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 25/09445 RG ABSORBÉS N°s: 25/14711 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL[Immatriculation 1]/09445 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant

SOCOTEC CONSTRUCTION VENANT AUX DROITS DE SOCOTEC FRANCE ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Ludovic JARIEL, magistrat du Pôle 4 - Chambre 5, Assisté de Manon CARON, greffière, Vu les articles

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 RG N°: 25/9899 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/11536 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTYS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

E-SSIMO représentée par son représentant légal ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles

Relying on Articles 2, 3, 5, 8, 13 and 14 of the Convention and Article 1   of Protocol No. 1, the applicants complained that the military actions undertaken by the Georgian armed forces in South

clause d'équivalence financière qui induit un rapport 30/360 équivalent à un rapport 30,41666/365 pour le calcul des intérêts, - juger en conséquence que les intérêts mentionnés dans le tableau d'amortissement

jours, soit 760,155945 euros pour 13 jours, - 59,2856667 euros si l'on divise par 360 jours, soit 770,713667 euros pour 13 jours, soit la somme effectivement payée ; qu'or, il résulte de l'article R 313

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 22/16817 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPZ2 Ordonnance n° 2026

son syndic en exercice, la société CITYA DALBERA, SAS au capital de 30.489,80 €, inscrite au Registre du Commerce et de Sociétés de Nice sous le n° 328 619 051, dont le siège social est sis [Adresse 5]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/00767 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOFE Ordonnance n° 2025/M49 M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 RG N°: 24/15008 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/15025 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6NA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351-17-1, L. 365-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

28 et 30 du Traité de la Communauté européenne, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 7 de la directive du 21 décembre 1988 et de l'article 13 du décret 94-359 du 5 mai 1994

exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

O..., c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

jours conformément à l'usage bancaire et non des 365 jours ou 366 jours que comportent une année civile ; que c'est à juste titre que le prêteur leur oppose cependant au visa de l'article 1304 la prescription

A... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu 5°) sous le n° 124 360 la requête, enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat d Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL