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69 738 résultats pour « article 342 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

66235acaaec0e60008fe9973

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [F] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles R. 342-10 et R. 342-11 du code de l'entrée

Source officielle

Page 40 sur 3487

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

65af67fab6c6260008b53078

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 342-1 et de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019 -1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. 10.En conséquence, le CoRDis a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63046db629b92fc563a4473b

Appel

20 août 2022

20 août 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686dfb10002316e0ca848f32

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c13

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Sarah au centre hospitalier spécialisé ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu l'ordonnance de placement rendue par le juge des enfants, alors que, selon le moyen, l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04322cdc6046d47ccd6d5

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

LAURENT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04325cdc6046d47ccd739

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

LAURENT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0608JUD001248221

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

    Aux termes des articles 311-20 du code civil (abrogé par la loi n o   2021-1017 du 2   août 2021 et repris pour l’essentiel par l’article 342-10 du même code) et 332 du code civil

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106883_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 341-5 du code forestier et le principe de l'indépendance des législations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 342-1 du code dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a8ff8a03029105dbedc2be

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64364d5b29c3df04f589a57a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

l'aéroport de : [1] Informée le 10 avril 2023 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6593c07b0d785a00089e0663

Appel

1 janvier 2024

1 janvier 2024

Tous deux informés le 31 décembre 2023 à 15h11, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de leur appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b35a02edfb0b58c05ef59

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b35a02edfb0b58c05ef5b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661d6ab2082b40ce99b6111d

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

Aux termes de l'article L. 342-4 du même code, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661d6ab7082b40ce99b6116d

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

Aux termes de l'article L. 342-4 du même code, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504144_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L.342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202254_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

adressée le 1er juin 2022 à Mme B A, aux fins de production dans le délai de quinze jours du recours administratif préalable déposé auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs prévu par l'article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506052_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 342-1 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400734_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 342-2 : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes

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