AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66235acaaec0e60008fe9973
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [F] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles R. 342-10 et R. 342-11 du code de l'entrée
Source officiellePage 40 sur 3487
Pôle 5 - Chambre 7
65af67fab6c6260008b53078
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 342-1 et de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019 -1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. 10.En conséquence, le CoRDis a
Source officielle