Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 20 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 20 AOUT 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02702 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG7U 



Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2022, à 16h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Raphaël Trarieux, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Florence Gregori, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTE : 

Mme [T] [S] [K]

née le 05 juin 1962 à Brazzaville, de nationalité congolaise

 

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [1]

Informé le 19 août 2022 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Ayant pour conseil Me Wilfrid Balatana nformé le 19 août 2022 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 19 août 2022 à 14h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 17 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de Mme [T] [S] [K] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ; 



- Vu l'appel interjeté le 18 août 2022, à 17h00 réitéré à 17h19, 17h25, 17h35 et à 17h50, par Mme [T] [S] [K] ;

- Vu les observations de l'intéressée reçues le 19 août 2022 à 15h01 ; 

- Vu les observations du conseil de l'intéressé reçues le 19 août 2022 à 15h57, 15h58 et 16h25 ; 





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;



En l'espèce, l'acte appel est hors délai. En effet, l'ordonnance dont appel ayant été rendue le 17 août 2022 à 16h40, le délai d'appel de 24h édicté par l'article R743-10 du même code expirait le 18 août à 16h40. Or, l'acte d'appel a été reçu par la cour ce jour à 17h et si l'appelant objecte qu'en réalité c'est à 16h20 qu'il a régularisé son acte d'appel, après vérification il s'avère qu'aucune déclaration d'appel n'a été reçue par le greffe à cette heure là. L'appel est donc irrecevable. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 20 août 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.