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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7ea9ba5988459c4b56e
18 mai 1981
18 mai 1981
CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a81a9ba5988459c4bd07
8 août 1977
8 août 1977
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 23 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS, L'UNE POUR LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01150
19 juin 2013
19 juin 2013
l'attestation d'assurance chômage qui mentionnait le salaire de référence, à l'exclusion du salaire complémentaire et des avantages en nature ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00272
3 février 2010
3 février 2010
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 320-4-20 du Code du travail que le contrat emploi jeune est un contrat de droit privé ; qu'en tant que tel, il est soumis à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00522
2 mars 2011
2 mars 2011
ALORS encore QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1221-10 et L. 8221-5 (ex articles L. 320 alinéa 1er et L. 324-10 alinéas 4 et 5) du Code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402559_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
porte atteinte à son droit à la santé, en méconnaissance de l'article L. 320-1 du code pénitentiaire.
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6079a8469ba5988459c4c575
27 janvier 1987
27 janvier 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319, 320 et R. 40-4 du Code pénal, de l'article L. 251-2, et L. 263-6 du Code du travail,
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6079a8939ba5988459c4dfc9
11 juin 1965
11 juin 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, R 4, R 6, R 24 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Source officiellecr
613724fccd5801467741a010
27 octobre 1987
27 octobre 1987
d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
S, en date du 12 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/François X
613725b2cd5801467741fdc7
18 juin 1996
18 juin 1996
Francisco E... et Laurence Y... des chefs d'homicides et de blessures involontaires; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8999ba5988459c4e3af
5 juillet 1967
5 juillet 1967
INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
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6079a8b59ba5988459c4ea97
25 juillet 1968
25 juillet 1968
INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A INFIRME UN JUGEMENT INTERPRETATIF D'UNE PRECEDENTE DECISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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61372520cd5801467741b2d8
29 janvier 1991
29 janvier 1991
avec sursis pour délit de blessures involontaires et 1 500 francs d'amende pour infraction au Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137252ccd5801467741b944
28 novembre 1989
28 novembre 1989
demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
éesc/Alipio Y
61372574cd5801467741ddd5
31 janvier 1996
31 janvier 1996
Alipio Y... pour homicide involontaire, a, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372529cd5801467741b7b0
15 février 1990
15 février 1990
R. 23 du Code de la route, des articles 319 et 320 du Code pénal et des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2000034_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 434 du même code, alors applicable : " La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles D. 320 à D. 320-3, après qu'ont été précomptées
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2a6
19 février 1997
19 février 1997
docteurs Z... et Alain X... et le décès de Carole Y... ; " alors que, d'une part, les atteintes à l'intégrité physique d'autrui causées par imprudence et négligence, telles qu'incriminées par les articles
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df09
7 février 1967
7 février 1967
JEAN PIERRE), S'EST PRONONCE SUR L'ACTION CIVILE DES DEMANDEURS AU POURVOI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
613726a2cd580146774273ce
12 juin 2007
12 juin 2007
(arrêt, p.12) ; qu'en vertu de l'article L. 320-2 du code du travail qui fait peser une obligation de résultat sur l'employeur, ce dernier devait envisager le pire, c'est-à-dire l'accès sur le toit de
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