TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. C B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville lui a refusé la mise à disposition en cellule de sa couette et de son oreiller hypoallergénique bloqués au vestiaire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville de mettre à sa disposition en cellule de sa couette et de son oreiller hypoallergénique, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article R. 332-44 du code pénitentiaire dès lors qu'elle n'est pas fondée sur un motif de sécurité ; 
 - elle porte atteinte à son droit à la santé, en méconnaissance de l'article L. 320-1 du code pénitentiaire. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2024. 
 Par un courrier du 10 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité manifeste de la requête, dès lors que la décision attaquée est susceptible d'être qualifiée de mesure d'ordre intérieur.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".  
 2. Pour contester la décision en litige lui refusant la mise à disposition d'une couette et d'un oreiller hypoallergéniques, M. B fait valoir que ceux-ci lui sont nécessaires en raison de l'allergie dont il souffre. Il produit à cet effet un avis de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, daté du 12 juin 2024 et signé par Mme A D, dont la qualité n'est pas précisée, mentionnant que " l'état de santé de Monsieur justifie l'usage de son linge et accessoires de literie personnel ". Cette seule pièce, non circonstanciée et sans précision sur les conséquences que pourrait avoir pour M. B le défaut de possession d'une couette et d'un oreiller hypoallergéniques, ne suffit pas pour justifier de l'existence d'une allergie ou d'un autre motif caractérisant la nécessité médicale d'obtenir de tels équipements. Dans ces conditions, la décision de refus de mettre cette couette et cet oreiller à sa disposition n'a pas porté à ses droits et libertés fondamentaux une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à sa détention. Il s'ensuit que la décision attaquée est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que les conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables. La requête de M. B doit par suite être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans toutes ses conclusions. 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; () ". Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". 
   4.     Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la procédure engagée par M. B, bénéficiant de l'aide juridictionnelle, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de retirer l'aide juridictionnelle accordée à M. B par la décision précédemment visée du 13 septembre 2024. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré à M. C B. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la SCP Themis avocats et associés. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy. 
 Fait à Nancy, le 14 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.