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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
66975ea092a5b3e8ade13f30
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, - Vu la Convention internationale des droits de l'enfant, notamment son article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302047_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La circulaire du 27 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de l’aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire définit, en son article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101346
20 novembre 2013
20 novembre 2013
il ne pouvait être décidé par le premier juge la restitution rétroactive à cette dernière de tout ou partie des sommes volontairement versées au créancier d'aliments ; ALORS QU'en application de l'article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203156_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 3.1. " Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies " du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie applicable
Source officielleChambre 1
DTA_2003173_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.1 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme doit être écarté. 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il méconnaît pour ce même motif les dispositions des articles 3.1 et 3.2 du règlement du PLU applicable ; - par ailleurs, la création de deux accès au terrain d'assiette du projet litigieux génère des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163a06def0577e3c1fcfd8f
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L'article 3.1 de cette convention prévoit une faculté de résiliation par anticipation sans raison particulière.
Source officielle12e chambre
5fd9ff4bd738e5411d588342
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Il convient de revenir sur ces différents points. 1-1- sur la méthode de calcul des économies réalisées Il résulte de l'article 3.1 de la convention d'économies de charges conclue entre les sociétés
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202380_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
les dispositions de l'article 3.1 UBA1 du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 3.2 UBA1 du plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2303726_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la métropole TPM est engagée à son égard, sur le fondement des articles 3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et 10.1.1
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201125_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que pour l'acquisition de défibrillateurs supplémentaires, le CCTP stipulait en son article 3.1 que le choix serait opéré au regard de six critères qui étaient la fiabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105096_20220818
18 août 2022
18 août 2022
1 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme ; - que le permis de construire méconnaît les dispositions des articles 3.1 et 3.2 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle10eme Chambre
DTA_2006369_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
7 du règlement de la zone et l'implantation du projet en zone rouge du PPRIF méconnaît les articles 3.1 à 3.3 du règlement du PPRIF. 2.
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2300733_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le refus de lui accorder un délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01952_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des libertés fondamentales et l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2413285_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
entachée d'un défaut d'examen et méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleChambre civile 1-5
6960a437cdc6046d47b6b5d7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 3.1 des contrats, le prestataire est tenu de se conformer à la réglementation applicable à son activité notamment en matière d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01172_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
, et des dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.1 UH du règlement du PLU. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304220_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
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