TA38 · 2ème Chambre — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2021 et le 17 décembre 2021, M.  B, M. D, Mme A, M. C et Mme F, représentés Me Lebeau, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de la commune de Villy-le-Pelloux a délivré à la société villes et villages créations un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de trente-deux logements après démolition de deux maisons existantes, ensemble la décision du 2 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villy-le-Pelloux et de la société villes et villages créations une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B et autres soutiennent : 
 -qu'ils ont intérêt pour agir en leur qualité de voisin immédiat ; 
 -que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 -que le projet prévoit la suppression d'un élément bâti protégé au titre de son intérêt patrimonial ou architectural en méconnaissance des dispositions de l'article 1 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme ; 
 - que le permis de construire méconnaît les dispositions des articles 3.1 et 3.2 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de la commune de Villy-le-Pelloux ainsi que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; 
 -que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de la commune de Villy-le-Pelloux ; 
 -que le permis de construire méconnaît les dispositions des articles 11.1 et 11.4 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de la commune de Villy-le-Pelloux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, la commune de Villy-le-Pelloux représenté par Me Merotto conclut au rejet de la requête, subsidiairement à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Villy-le-Pelloux fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 2 décembre 2021 et le 23 mars 2022, la société villes et villages créations, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société villes et villages créations fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Un courrier a été adressé le 16 novembre 2021 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 8 juin 2022, par l'avis d'audience du même jour. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, M. B et autres se désistent de leur requête.  
 Par un mémoire enregistré le même jour, la société villes et villages créations a indiqué accepté le désistement et renoncer aux frais d'instance sollicités. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villy-le-Pelloux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jourdan, présidente, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique. 
 Aucune partie n'était présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 12 février 2021, le maire de Villy-le-Pelloux a délivré à la société villes et villages créations un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comprenant trente-deux logements après démolition de deux maisons sur un tènement composé des parcelles cadastrées section A nos 96, 1517, 1518, 1519, 1520 et 2308. M. B et autres ont formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 2 juin 2021. M. B et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 12 février 2021 et de la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, M. B et autres se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en prendre acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la commune de Villy-le-Pelloux. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est pris acte du désistement de la requête.    
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villy-le-Pelloux en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Villy-le-Pelloux et à la société villes et villages créations. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente rapporteure, 
 Mme Triolet, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2022.  
 La présidente-rapporteure, 
 D. Jourdan        
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 A. Triolet 
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2105096