et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état des immeubles situés 4 et 6 Cours Sully, sur des propriétés cadastrées section AB, parcelles n° 295 et 296 et de déterminer les mesures

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., LESDITS MOYENS, FORMULES DANS LES MEMES TERMES, ETANT PRIS, L'UN ET L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 291, 292, 295 ET SUIVANTS, 591, 592 ET

  4282   73,151.00 342 35 7816   7,158,329.90 291   641   9,432.56 343 2 2351   337,612.93 292 64 2028   9,213,005.85 344 14 6741   3,929,004.74 293 1 6559  

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions n° 2906 et n° 2907 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 1er mars 2021 sont annulées.

20, 21, 296 and 319 of the CAP). 15.

sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

René Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

298 et 1695 du code général des impôts, toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

59, 60, 295, 296, 297, 302 du Code pénal ; 201 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale,

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

à Avril (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

290-3 , 291 et 388-1 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 8 janvier 1993 ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir qu'une remise autoritaire de l'enfant à son père détruirait encore

WY..., domicilié [...] , 290°/ à M. CD... EG..., domicilié [...] , 291°/ à M. STD... IF..., domicilié [...] , 292°/ à M. NF... DR..., domicilié [...] , 293°/ à M. VH...

du 31 mars 1982, notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

[B] [V] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au sens de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire au titre de l'article 514 du code de procédure

297 DU CODE DE PROCEDURE PENAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA RECUSATION DES JURES A D'ABORD ETE EXERCEE PAR LE