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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202277
16 décembre 2010
16 décembre 2010
, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200032
13 janvier 2011
13 janvier 2011
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200043
13 janvier 2011
13 janvier 2011
, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200047
13 janvier 2011
13 janvier 2011
ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200048
13 janvier 2011
13 janvier 2011
, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200050
13 janvier 2011
13 janvier 2011
textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200053
13 janvier 2011
13 janvier 2011
textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200311
17 février 2011
17 février 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202292
16 décembre 2010
16 décembre 2010
de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01505_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour
Source officiellesoc
6137230ecd58014677404d6c
29 janvier 1998
29 janvier 1998
X... et Mme Y..., salariés de l'URSSAF de Paris, ont saisi la juridiction prud'homale, en demandant que les avantages conventionnels (échelon et formation), prévus par les articles 29 et 33 de la Convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01290_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
le transfert n'a pas été exécuté dans le délai prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 ; - la décision portant assignation à résidence doit être annulée en conséquence de l'annulation de la
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b50
11 octobre 1988
11 octobre 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour déclarer inopposable à la masse des créanciers de la société Reuter France, mise en liquidation
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42ca5
16 mars 1983
16 mars 1983
; ATTENDU QUE M JEAN M., AVOUE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SON DROIT PROPORTIONNEL, LA SOMME REPRESENTANT L'AUGMENTATION ACCORDEE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d2c
5 juillet 1983
5 juillet 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 29-2 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303878_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301489_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01262_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008100097
21 décembre 2001
21 décembre 2001
avocat de la société BONDAROY DISTRIBUTION, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02167_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 40 sur 28548