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72 201 résultats pour « article 288 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301355_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

La commune de Prompsat, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301357_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

La commune de Roche d'Agoux, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301369_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre déterminé par les dispositions de l'article L. 288 du code électoral, selon lesquelles en cas d'égalité de

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301376_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre déterminé par les dispositions de l'article L. 288 du code électoral, selon lesquelles en cas d'égalité de

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301377_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre déterminé par les dispositions de l'article L. 288 du code électoral, selon lesquelles en cas d'égalité de

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301552_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que l'ordre de désignation des délégués tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301181_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le préfet soutient que l'élection du délégué et des suppléants a été simultanée et non pas séparées comme l'impose l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301606_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Le préfet soutient que le bureau électoral a proclamé l'élection des suppléants en méconnaissance de la règle de l'âge énoncée à l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301609_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Le préfet soutient que le bureau électoral a proclamé l'élection des suppléants en méconnaissance de la règle de l'âge énoncée à l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2306267_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que les règles de l'article L. 288 du code électoral n'ont pas été respectées en raison du non-respect de la proclamation des délégués et suppléants par rang d'âge, en cas d'égalité de voix

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303234_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A E a participé au vote, en méconnaissance de l'article LO 286-1 du code électoral.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301528_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que l'ordre de désignation des délégués tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301529_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que l'ordre de désignation des suppléants de délégués tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301537_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que l'ordre de désignation des délégués suppléants tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301538_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que l'ordre de désignation des délégués tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301539_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que l'ordre de désignation des délégués tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301542_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient que l'ordre de désignation des délégués suppléants tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301543_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient que l'ordre de désignation des délégués suppléants tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301545_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient que l'ordre de désignation des délégués tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301546_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que l'ordre de désignation des délégués tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Source officielle

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