TA77 · 2ème chambre, JU — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Vaudoy-en-Brie aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023. 
 Il soutient que les règles de l'article L. 288 du code électoral n'ont pas été respectées en raison du non-respect de la proclamation des délégués et suppléants par rang d'âge, en cas d'égalité de voix. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Lalande a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Vaudoy-en-Brie aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées./ Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable./ L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ". Et aux termes de l'article R. 132 du code électoral : " () Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. ". 
 3. D'une part, si le préfet soutient que les délégués proclamés élus n'ont pas été classés suivant la règle de préséance, toutefois, les dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral ne prévoient aucun ordre de préséance pour les délégués titulaires des conseils municipaux, désignés en vue de prendre part aux élections sénatoriales. En revanche,  
 Mme C B, née le 20 avril 1988, Mme D A, née le 12 mai 1959, et  
 Mme E F, née le 8 novembre 1962, candidates en qualité de suppléantes, ont recueilli, chacune, le même nombre de voix. Toutefois, elles ont été proclamées élues dans cet ordre de classement. Ainsi la désignation de ces suppléantes est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. Dès lors, il y a lieu de rectifier l'ordre de proclamation des suppléants qui doivent être classés en considération de leur âge.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La liste des suppléants aux délégués du conseil municipal de la commune de Vaudoy-en-Brie, désignés en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est rectifiée de la façon suivante : 
 - Mme D A 
 - Mme E F  
 - Mme C B 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne et aux délégués concernés. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Vaudoy-en-Brie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. LALANDE 
 La greffière,  
 C. KIFFER              La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,