with the course of justice (Article 274 (a)), danger of absconding (274 (b)) and preventing the possibility of re-offending (274   (c)).

En application des articles 274 et 275 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : soit le versement d'une somme d'argent, le prononcé

alimentaire, que lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée en tout ou en partie, par la constitution d'un capital selon les dispositions des articles

275 alinéa 1 du code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur établie par Madame [L] [K] épouse [F] en date du 22 août 2024, L’article 270 du Code civil énonce

L’article 274 du même code précise que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital.

E... , soit 17 500 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 271 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile

274 et 275 du code civil.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

275 al. 1er du code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

and information available to the police suggest that there is probably cause to believe that Zoran Grba, a national of Bosnia and Herzegovina, engages in the offence of currency counterfeiting under Article

Aux termes des articles 274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d ¿ attribution sont fixés par le juge.

Avis a été donné aux parties de ce que le mineur capable de discernement pouvait être entendu et assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du Code civil et des articles 338-

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : soit par le versement d'une somme d'argent, le prononcé

En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : soit par le versement d'une somme d'argent, le prononcé

En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : soit par le versement d'une somme d'argent, le prononcé

par la Cour de cassation, en ce qu'elles autorisent le créancier d'une prestation compensatoire devant être financée en capital, conformément à l'article 274 du code civil, à recouvrer sa créance pendant